Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 3 (Installation des commissaires de justice)Art. 3Installation des commissaires de justiceLes commissaires de justice peuvent s'installer librement dans des zones spécifiques pour améliorer les services, selon une carte mise à jour tous les deux ans. ;
Vu la décision n° 2025-316 (Autorisation de diffusion pour Chérie FM Réseau)Autorisation de diffusion pour Chérie FM RéseauChérie FM Réseau obtient l'autorisation de diffuser sa radio en FM pendant quatre ans, sous certaines conditions. L du 6 novembre 2025 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :