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Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025

portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'installation des professions juridiques

Résumé. Ce décret modifie les règles d'installation des avocats, notaires et commissaires de justice en changeant la fréquence des recommandations de l'Autorité de la concurrence et en permettant une installation libre dans certaines zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 3 (Installation des commissaires de justice) ;

Vu la décision n° 2025-316 (Autorisation de diffusion pour Chérie FM Réseau) L du 6 novembre 2025 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité

Résumé. L'Autorité de la concurrence publie désormais ses recommandations pour les avocats et les notaires tous les cinq ans au lieu de tous les deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'installation des notaires et commissaires de justice

Résumé. Les notaires et commissaires de justice peuvent s'installer librement dans des zones déterminées par une carte établie par les ministres de la justice et de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Installation libre des commissaires de justice dans certaines zones

Résumé. Les commissaires de justice peuvent désormais s'installer librement dans des zones définies par une carte, pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Application des nouvelles règles d'installation pour les professions juridiques

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur l'installation des commissaires de justice, notaires et avocats s'appliquent aux avis rendus après sa publication.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité) s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatifs à la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité) s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 2 (Modification des règles d'installation des notaires et commissaires de justice) et 3 (Installation libre des commissaires de justice dans certaines zones) s'appliquent aux cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice, prises en application du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) et du I de l'article 3 (Installation des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), publiées à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5