Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité) s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatifs à la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité) s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 2 (Modification des règles d'installation des notaires et commissaires de justice) et 3 (Installation libre des commissaires de justice dans certaines zones) s'appliquent aux cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice, prises en application du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) et du I de l'article 3 (Installation des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), publiées à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Application des nouvelles règles d'installation pour les professions juridiques

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur l'installation des commissaires de justice, notaires et avocats s'appliquent aux avis rendus après sa publication.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité) s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatifs à la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité) s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 2 (Modification des règles d'installation des notaires et commissaires de justice) et 3 (Installation libre des commissaires de justice dans certaines zones) s'appliquent aux cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice, prises en application du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) et du I de l'article 3 (Installation des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), publiées à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance