En vigueur depuis le 25 décembre 2025
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Application des nouvelles règles d'installation pour les professions juridiques
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité) s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatifs à la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification de la fréquence des recommandations de l'Autorité) s'appliquent aux avis de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation rendus à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 2 (Modification des règles d'installation des notaires et commissaires de justice) et 3 (Installation libre des commissaires de justice dans certaines zones) s'appliquent aux cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice, prises en application du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) et du I de l'article 3 (Installation des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice), publiées à compter de la publication du présent décret.