Décret n°2025-1273 du 22 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016

Art. 3

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Installation libre des commissaires de justice dans certaines zones

Résumé. Les commissaires de justice peuvent désormais s'installer librement dans des zones définies par une carte, pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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