Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations à déclarer pour les comptes financiers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Art. 56
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles fiscales pour inclure les crypto-actifs
Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025 · art. 1
Entrée en vigueur du décret
Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025 · art. 11
Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · art. 56 (VD)