Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 9

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Modification des conditions d'exclusion de certains comptes financiers

Résumé. Les comptes de dépôt exclus des comptes financiers sont ceux liés à des paiements excédentaires, à la création de capital d'une société ou à la monnaie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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