Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'exclusion de certains comptes financiers
Résumé. Les comptes de dépôt exclus des comptes financiers sont ceux liés à des paiements excédentaires, à la création de capital d'une société ou à la monnaie électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016Art. 9 : Exclusion des comptes financiers liés aux cartes de crédit
→ Version 2 : Précision des exclusions pour les comptes financiers
→ Version 2 : Précision des exclusions pour les comptes financiers
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016Art. 9