Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 4

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Modification de la définition des comptes financiers

Résumé. Le décret modifie la définition d'un compte financier, en précisant les types de comptes inclus et exclus, ainsi que les conditions pour qu'une institution financière détienne un tel compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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