Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 22

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Application des procédures de diligence aux comptes préexistants

Résumé. Les institutions financières peuvent appliquer aux comptes existants les mêmes vérifications que pour les nouveaux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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