Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités de consultation et de délibération en urgence sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de consultation et délibération
- Code de la santé publiqueArt. D1411-45-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de consultation et délibération
- Code de la santé publiqueArt. D1411-45-9, Art. D1411-45-10