Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1411-45-10, Art. D1411-45-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1411-45-11

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Simplification de la procédure de consultation

Résumé. La procédure de consultation est simplifiée : un avis est considéré comme donné si aucune réponse n'est apportée dans le délai prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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