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Modification du rapport annuel sur la politique nationale de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'accent sur les obligations de reporting
- Code de la santé publiqueArt. D1411-45-13
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'accent sur les obligations de reporting
- Code de la santé publiqueArt. D1411-45-12, Art. D1411-45-13