Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission spécialisée contre les maltraitances
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1411-43-1, Art. D1411-43-2
Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D1411-43-1, Art. D1411-43-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1411-43-1, Art. D1411-43-2
Source : Légifrance