Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1411-43-1, Art. D1411-43-2

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Création d'une commission spécialisée contre les maltraitances

Résumé. Un décret crée une commission spécialisée pour lutter contre les maltraitances et organise la Conférence nationale de santé avec des commissions équilibrées.

A créé les dispositions suivantes :

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