Décret n°2025-1326 du 26 décembre 2025

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R566-15

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Modification des règles de gestion des risques d'inondation

Résumé. L'arrêté désignant les personnes et le service pour gérer les risques d'inondation est maintenant pris par le préfet de département, et la stratégie locale n'est plus soumise à approbation ni publication.

A modifié les dispositions suivantes :

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