En vigueur depuis le 29 décembre 2025
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Modification des règles pour les demandeurs d'asile
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont modifiées selon les articles 2 (Précisions sur les règles de rétention et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile) à 7 (Modification des durées et conditions de rétention des étrangers) suivants.