Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses articles L. 523-1 (Restrictions pour les demandeurs d'asile)Art. L.523-1Restrictions pour les demandeurs d'asileLes autorités peuvent limiter la liberté de mouvement des demandeurs d'asile s'ils représentent une menace ou un risque de fuite. et suivants, L. 741-1 (Conditions de placement en rétention administrative)Art. L.741-1Conditions de placement en rétention administrativeUn étranger peut être retenu pour quatre jours s'il risque de disparaître ou de causer des problèmes. et suivants, L. 742-4 (Conditions et durées des prolongations de rétention administrative)Art. L.742-4Conditions et durées des prolongations de rétention administrativeUn juge peut garder une personne étrangère en détention plus de 30 jours si c'est urgent ou si son départ est bloqué., L. 761-8 (Adaptation des règles d'éloignement à Mayotte)Art. L.761-8Adaptation des règles d'éloignement à MayotteL'article L761-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile adapte les règles d'éloignement des étrangers à Mayotte, notamment en modifiant les délais de rétention et en introduisant des aides au retour., L. 813-13 (Procédure de contrôle d'identité des étrangers)Art. L.813-13Procédure de contrôle d'identité des étrangersLa police doit noter dans un rapport les raisons d'un contrôle d'identité, la durée de la retenue et les droits de la personne, qui peut refuser de signer. dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 (Modifications des règles de rétention pour les étrangers)Modifications des règles de rétention pour les étrangersCette loi modifie les règles de rétention et d'identification des étrangers, en allongeant les durées maximales et en précisant les conditions de détention. visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'un particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :