Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R523-10, Art. R523-11, Art. R523-12, Art. R523-13, Art. R523-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les règles de rétention et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile

Résumé. Les règles pour les demandeurs d'asile sont précisées, notamment pour le placement en rétention et l'assignation à résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-1 : Assignation à résidence des demandeurs d'asile
→ Version 2 : Précision de la référence légale pour l'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-2 : Assignation à résidence des demandeurs d'asile
→ Version 3 : Extension du champ d'application de l'assignation à résidence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-3 : Information des droits et obligations des demandeurs d'asile assignés à résidence
→ Version 2 : Précision des droits et obligations des demandeurs d'asile assignés à résidence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R523-10, Art. R523-11, Art. R523-12, Art. R523-13, Art. R523-14

Historique des versions

Source : Légifrance