Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les règles de rétention et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la référence légale pour l'assignation à résidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-2 : Assignation à résidence des demandeurs d'asile
→ Version 3 : Extension du champ d'application de l'assignation à résidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R523-3 : Information des droits et obligations des demandeurs d'asile assignés à résidence
→ Version 2 : Précision des droits et obligations des demandeurs d'asile assignés à résidence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R523-10, Art. R523-11, Art. R523-12, Art. R523-13, Art. R523-14