Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des durées et conditions de rétention des étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des délais et références pour la prolongation de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-3 : Création des centres de rétention administrative
→ Version 2 : Restriction des conditions de prolongation de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R744-7 : Dispositions sur les locaux de rétention pour les étrangers dont la rétention est prolongée
→ Version 2 : Suppression d'une référence légale
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R742-1, Art. R744-3, Art. R744-7