Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai pour compléter une demande d'asile en rétention
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réduction du délai pour les demandeurs d'asile en rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-11 : Convocation à l'entretien personnel par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
→ Version 2 : Ajout d'une dérogation pour les demandeurs assignés à résidenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-23 : Délais d'examen des demandes d'asile en procédure accélérée
→ Version 4 : Extension des cas d'examen accéléré des demandes d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-2, Art. R531-11, Art. R531-23