Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'asile dans les territoires d'Outre-Mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une exclusion de dispositionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R591-4 : Modifications des délais de demande d'asile en Guadeloupe
→ Version 3 : Simplification et accélération des procédures d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R591-7 : Simplification des délais de demande d'asile en Guyane
→ Version 3 : Modification des procédures et délais pour les demandes d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R591-1, Art. R591-4, Art. R591-7, Art. R591-11, Art. R591-12-1, Art. R591-14