Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R591-1, Art. R591-4, Art. R591-7, Art. R591-11, Art. R591-12-1, Art. R591-14

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Modification des règles d'asile dans les territoires d'Outre-Mer

Résumé. Les délais et procédures pour les demandes d'asile sont modifiés dans plusieurs territoires d'Outre-Mer, notamment en réduisant les délais de traitement et en formalisant les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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