Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R741-2-1

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Droit à un avocat lors de l'identification en rétention

Résumé. Un étranger en rétention peut demander un avocat pour l'accompagner lors de la prise d'empreintes et de photos.

A créé les dispositions suivantes :

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