Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des durées et conditions de rétention administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des délais et références pour la prolongation de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-5 : Adaptation des règles d'éloignement à Mayotte
→ Version 5 : Modification des durées et conditions de rétention administrative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R742-1, Art. R761-5