Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-11

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Obligation d'accord pour les publicités sur toits

Résumé. L'accord de l'architecte des bâtiments de France devient obligatoire pour installer une publicité sur un toit.

A modifié les dispositions suivantes :

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