Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-10-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande des pièces manquantes pour une autorisation

Résumé. L'autorité compétente a un mois pour demander les pièces manquantes si une demande d'autorisation pour de la publicité ou des enseignes est incomplète.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance