Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de demande des pièces manquantes pour une autorisation
Résumé. L'autorité compétente a un mois pour demander les pièces manquantes si une demande d'autorisation pour de la publicité ou des enseignes est incomplète.
A créé les dispositions suivantes :