Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025

Article 12

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Article 12

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Code de l'environnement

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Création d'un article sur le traitement électronique des demandes d'autorisation

Résumé. Un nouvel article explique comment les demandes d'autorisation pour des publicités ou enseignes sont traitées électroniquement.

A créé les dispositions suivantes :

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