Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R427-13

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Extension géographique de l'information du fonds de garantie

Résumé. Le liquidateur doit maintenant informer le fonds de garantie pour les professionnels de santé libéraux dans toute l'Union européenne et l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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