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Extension géographique du fonds de garantie pour les dommages causés par des professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
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Code des assurances
Art. R427-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance