Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R427-12

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Extension géographique du fonds de garantie pour les dommages causés par des professionnels de santé

Résumé. Le fonds de garantie étend sa couverture d'indemnisation aux dommages causés par des professionnels de santé dans l'ensemble de l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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