Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R427-10

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Modification de l'article R427-10 sur l'arrêt des comptes annuels du fonds de garantie

Résumé. Le responsable d'une organisation arrête les comptes annuels du fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux, après avoir consulté le conseil de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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