Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R427-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du président du conseil de gestion

Résumé. Le président du conseil de gestion du fonds de garantie pour les dommages liés aux actes de professionnels de santé change.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance