Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R427-8

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Changement d'entité responsable du secrétariat du conseil de gestion

Résumé. Le secrétariat du conseil de gestion d'un fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux est désormais assuré par une entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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