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Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025

modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides familiales et des règles salariales pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. Un décret modifie les règles sur les aides familiales et les salaires des fonctionnaires à l'étranger, notamment en cas de décès ou de changement de situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification d'un décret de 1967

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1967, en changeant des mots et en ajoutant des règles sur les aides familiales.

Le décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des règles du supplément familial en cas de décès ou changement) à 8 (Entrée en vigueur du décret modifiant la fonction publique) du présent décret.

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Précision des règles du supplément familial en cas de décès ou changement

Résumé. Les règles du supplément familial sont précisées pour les cas de décès et les changements de situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la durée de versement des majorations familiales après un décès

Résumé. Les majorations familiales continuent d'être versées pendant trois mois après le décès d'un enfant à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des émoluments à l'étranger

Résumé. La durée de perception des émoluments à l'étranger est désormais calculée jusqu'au retour de l'agent dans sa nouvelle résidence, au lieu de la fin du service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de présence au poste pour le calcul des émoluments à l'étranger

Résumé. L'article précise les conditions pour compter comme présent au poste lors du calcul des salaires à l'étranger, notamment pour les agents qui changent de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de perception des émoluments pendant le congé annuel

Résumé. Les règles de perception des émoluments pendant le congé annuel sont simplifiées en supprimant les distinctions entre agents avec ou sans nouvelle affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Mise à jour des références légales pour les congés de maladie des fonctionnaires

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour les congés de maladie des fonctionnaires, en remplaçant celles de la loi de 1984 par celles du code général de la fonction publique.

1° à 5° A modifié les dispositions suivantes :

6° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Les mots : " au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires) à L. 822-17 (Conservation du congé de longue durée dans la fonction publique) du code général de la fonction publique " ;
b) Les mots : " de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " du code général de la fonction publique ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur du décret modifiant la fonction publique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 et modifie plusieurs articles d'un décret de 1967.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2026.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1420 du 30 décembre 2025
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