Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1241-9, Art. R1241-52, Art. R1241-54, Art. R1241-55, Art. R1243-27

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Remplacement du compte financier par un compte financier unique

Résumé. Les articles modifiés précisent que le compte financier unique remplace le compte financier pour la gestion des dettes et des budgets d'Ile-de-France Mobilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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