Décret n°2025-1448 du 30 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour la Nouvelle-Calédonie qui a ses propres règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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