Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

Article 37

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Article 37

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Art. 81-1

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Création d'une procédure d'autorisation pour les tests innovants de véhicules guidés

Résumé. Les tests de véhicules guidés sans voyageurs peuvent être réalisés pour l'innovation, sous réserve d'une autorisation préfectorale basée sur un dossier de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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