Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'agrément pour les évaluateurs de sécurité des transports publics

Résumé. Les organismes demandant un agrément pour évaluer la sécurité des transports publics doivent désormais justifier d'une organisation et de moyens adaptés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance