Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales et abrogation d'un article
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Correction d'une référence d'articleCode rural et de la pêche maritimeArt. R671-12 : Sanction pour entrave aux contrôles agricoles
→ Version 5 : Ajout d'une référence à une infraction supplémentaireCode rural et de la pêche maritimeArt. R671-18 : Agrément et serment des agents de contrôle agricole
→ Version 4 : Ajout d'une catégorie d'agents soumis à agrément ministériel
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R671-9, Art. R671-12, Art. R671-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R671-6
A abrogé les dispositions suivantes :