Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la convention sur la diversité biologique adoptée à Nairobi le 22 mai 1992 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d'application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d'identification de ces animaux ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment le paragraphe 1 de son article 5, ensemble la notification n° 2022/52/F adressée le 28 janvier 2022 à la Commission européenne ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ainsi que les titres V, VII et IX de son livre VI ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. et L. 131-15 (Rôle des fédérations délégataires dans le sport)Art. L.131-15Rôle des fédérations délégataires dans le sportLes fédérations sportives organisent les compétitions et gèrent les listes de sportifs de haut niveau. ;
Vu le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre II de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la délibération n° 2023-086 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 août 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 juin 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :