En vigueur depuis le 4 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de la route
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Exemption d'attestation préfectorale pour certains conducteurs d'ambulances) à 15 (Extension des règles pour les véhicules prioritaires) du présent décret.