Décret n°2025-487 du 2 juin 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R422-4

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Extension des exemptions pour les véhicules d'urgence

Résumé. Les véhicules d'incendie, de secours et certaines formations militaires de la sécurité civile peuvent désormais être exemptés des règles de circulation en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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