Décret n°2025-487 du 2 juin 2025

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R432-7

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Extension des exemptions du code de la route pour le matériel militaire civil

Résumé. Les nouvelles règles élargissent les exemptions de certaines règles du code de la route pour inclure le matériel militaire civil utilisé par les formations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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