Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des véhicules militaires de sécurité civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension du champ d’application aux véhicules militairesCode de la routeArt. R313-12 : Éclairage de la plaque d'immatriculation
→ Version 4 : Ajout des formations militaires à l'exclusion
- Code de la route.Art. R313-5, Art. R313-12