Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Sct. Sous-section 4 bis : Anonymat des agents, Art. R113-9-1, Art. R113-9-2, Art. R113-9-3, Art. R113-9-4

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Anonymat des agents pénitentiaires

Résumé. Les agents pénitentiaires peuvent demander à rester anonymes pour leur sécurité, avec un numéro d'identification dans les documents officiels.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance