Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R313-1

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Modification des règles disciplinaires en matière de communication

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle faute disciplinaire pour les communications irrégulières avec l'extérieur et supprime la mention des communications irrégulières avec des personnes extérieures à l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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