Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles disciplinaires en matière de communication
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une infraction liée à la communicationCode pénitentiaireArt. R232-6 : Comportements interdits en prison
→ Version 2 : Restriction des communications irrégulièresCode pénitentiaireArt. R313-1 : Droit à la représentation pour les détenus
→ Version 2 : Extension des exceptions pour la représentation par un mandataire
- Code pénitentiaireArt. R232-5, Art. R232-6, Art. R313-1