Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Art. D211-4, Art. D133-2, Art. R213-21, Art. R215-31, Art. R234-24, Art. D412-87

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Modifications des articles du code pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code pénitentiaire pour les clarifier, les mettre à jour ou les rendre plus inclusifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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