Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025

Article 5

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Article 5

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Pass’Sport : non‑transférable et sans remboursement en espèces

Résumé. Le Pass’Sport est un avantage personnel qui ne peut pas être donné à d’autres ni remboursé en argent liquide.

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Source : Légifrance