Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent au ministère chargé des sports les données relatives aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025), au titre de l'année 2025, strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » 2025.
Pour apprécier l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025) au « Pass'Sport » 2025, le ministère chargé des sports utilise les données mentionnées à l'alinéa précédent. Il peut également utiliser les données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre du « Pass'Sport » 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d’informations pour évaluer l’éligibilité au Pass’Sport

Résumé. Les caisses sociales envoient aux services sportifs les informations sur les personnes qui peuvent recevoir le Pass’Sport afin que ces services puissent vérifier si elles y ont droit.

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent au ministère chargé des sports les données relatives aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025), au titre de l'année 2025, strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » 2025.
Pour apprécier l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025) au « Pass'Sport » 2025, le ministère chargé des sports utilise les données mentionnées à l'alinéa précédent. Il peut également utiliser les données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre du « Pass'Sport » 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Source : Légifrance