En vigueur depuis le 11 juillet 2025
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Transfert d’informations pour évaluer l’éligibilité au Pass’Sport
La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent au ministère chargé des sports les données relatives aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025), au titre de l'année 2025, strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » 2025.
Pour apprécier l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025) au « Pass'Sport » 2025, le ministère chargé des sports utilise les données mentionnées à l'alinéa précédent. Il peut également utiliser les données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre du « Pass'Sport » 2024.