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Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025

relatif au « Pass'Sport » 2025

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Pass'Spor t : Aide financière pour les licences sportives

Résumé. Le Pass'Spor t offre une aide de 70€ pour aider les jeunes et étudiants à payer leur licence sportive entre septembre et décembre 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 100-1 (L'importance du sport dans la société), L. 121-4 (Conditions d'agrément pour les associations sportives) et L. 131-8 (Conditions d'agrément des fédérations sportives) ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Pass’Spor t – Aide forfaitaire « Réduction adhésion/licence »

Résumé. Le Pass’Spor t offre une remise forfaitaire qui rembourse jusqu’à 70 €, permettant ainsi au public ciblé d’accéder plus facilement à l’adhésion et à la prise en licence des structures et associations sportives pendant la saison sportive.

Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 70 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025), le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : aide pour l'inscription en club) pour la saison 2025-2026.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 70 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Conditions d’éligibilité au Pass’Sport 2025

Résumé. Le Pass’Sport de 70 € est offert aux jeunes et étudiants qui reçoivent certaines allocations ou aides en 2024‑2025 et respectent les critères d’âge.

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2025, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 31 décembre 2025 :
1° Etre âgé de quatorze à dix-sept ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés) ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier au titre de l'année 2024 ou 2025 de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code (Allocation aux adultes handicapés).
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2025, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 15 octobre 2025 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale).

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Dispositif du Pass’Spor t pour l’adhesion/licence

Résumé. Le Pass’Spor t permet aux personnes concernées de diminuer la cotisation d’adhesion ou de prise de licence dans les associations ou structures éligibles entre le premier septembre et le trente‑un décembre 2025.

Le dispositif « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025) pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er septembre au 31 décembre 2025, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives), à l'exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

  • 9311Z : gestion d'installations sportives ;
  • 9312Z : activités clubs de sports ;
  • 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 9313Z : activités des centres de culture physique ;
  • 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Réduction tarifaire et remboursement pour les adhésions sportives

Résumé. Les clubs sportifs peuvent réduire le prix des adhésions jusqu'au 31 décembre 2025 afin d'aider les personnes concernées et récupérer l'argent auprès du ministère.

Jusqu'au 31 décembre 2025, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : aide pour l'inscription en club) peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er (Pass'Sport : une aide pour la pratique sportive) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025). Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Pass’Sport : non‑transférable et sans remboursement en espèces

Résumé. Le Pass’Sport est un avantage personnel qui ne peut pas être donné à d’autres ni remboursé en argent liquide.

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Transfert d’informations pour évaluer l’éligibilité au Pass’Sport

Résumé. Les caisses sociales envoient aux services sportifs les informations sur les personnes qui peuvent recevoir le Pass’Sport afin que ces services puissent vérifier si elles y ont droit.

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent au ministère chargé des sports les données relatives aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025), au titre de l'année 2025, strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » 2025.
Pour apprécier l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au Pass'Sport en 2025) au « Pass'Sport » 2025, le ministère chargé des sports utilise les données mentionnées à l'alinéa précédent. Il peut également utiliser les données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre du « Pass'Sport » 2024.

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Remboursement via l’Agences

Résumé. L’Agence assure la gestion admin‑financière du dispositif pour rembourser les associations sportives concernées.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : aide pour l'inscription en club).

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Remplacement des références légales pour Mayotte et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Résumé. Le décret indique qu’en appliquant ses règles aux deux territoires d’outre‑mer, on remplace certains articles du Code de la sécurité sociale par des textes spécifiques.

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références aux articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés), L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) et L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles 10-1 et 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) et L. 543-1 (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.

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Suppression de neuf articles du décret n°2024-500

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un précédent décret de 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les différents ministres mentionnés sont responsables de mettre en œuvre le décret.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marie Barsacq

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10