Décret n°2025-630 du 8 juillet 2025

Article 7

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Article 7

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : aide pour l'inscription en club).

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En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Remboursement via l’Agences

Résumé. L’Agence assure la gestion admin‑financière du dispositif pour rembourser les associations sportives concernées.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Pass'Sport : aide pour l'inscription en club).

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Source : Légifrance