Décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 48

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Alignement des règles de cumul des pensions

Résumé. Les règles de cumul des pensions et rémunérations pour les fonctionnaires sont alignées sur celles des fonctionnaires de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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