Décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026

Article 5

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Article 5

A l'exception des dispositions du 6° de l'article 2 (Modification des règles du cumul emploi-retraite), qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, les autres dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au XI de l'article 102 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Modifications des codes relatifs aux retraites et à la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 4 novembre 2026

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Dates d'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles, avec une exception qui commence le lendemain de sa publication.

A l'exception des dispositions du 6° de l'article 2 (Modification des règles du cumul emploi-retraite), qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, les autres dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au XI de l'article 102 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Modifications des codes relatifs aux retraites et à la sécurité sociale).

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Source : Légifrance