Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026

relatif au cumul emploi retraite

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du cumul retraite et activité pour les retraités de la fonction publique

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour que les retraités de la fonction publique puissent cumuler leur pension avec d'autres revenus, en alignant ces règles sur celles des fonctionnaires de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86 (Cumul de pension militaire et revenus d'activité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 102 (Modifications des codes relatifs aux retraites et à la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 58 (Cumul et saisie des pensions) ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 48 (Cumul des pensions et rémunérations) ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 juillet 2026 et du 14 octobre 2026 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 juillet 2026 et du 15 octobre 2026 ;

Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 juillet 2026 et du 16 octobre 2026 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2026 et du 19 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la sécurité sociale des artistes auteurs en date du 20 octobre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références pour le calcul des revenus d'activité

Résumé. Les règles de déclaration des revenus d'activité pour les retraités de la fonction publique sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du cumul emploi-retraite

Résumé. Les règles de cumul entre retraite et activité professionnelle sont modifiées, élargissant les possibilités de cumuler pension et revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-18 : Cumul retraite et activité professionnelle : exceptions
→ Version 2 : Suppression de la condition d'âge et précision des activités autorisées pour le cumul emploi-retraite
Code de la sécurité socialeArt. R161-19 : Activités non prises en compte pour le cumul emploi-retraite
→ Version 2 : Extension des activités non prises en compte pour le cumul retraite-activité
Code de la sécurité socialeArt. R161-19-1 : Cumul retraite et activité professionnelle dans la transmission d'entreprise
→ Version 2 : Exclusion des revenus de transmission d'entreprise du calcul du cumul retraite-activité
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-18, Art. R161-19, Art. R161-19-1, Art. R161-19-2, Art. R355-4, Art. R652-2, Art. R161-19-3

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement des règles de cumul des pensions

Résumé. Les règles de cumul des pensions et rémunérations pour les agents des collectivités locales sont alignées sur celles des fonctionnaires de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Alignement des règles de cumul des pensions

Résumé. Les règles de cumul des pensions et rémunérations pour les fonctionnaires sont alignées sur celles des fonctionnaires de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles, avec une exception qui commence le lendemain de sa publication.

A l'exception des dispositions du 6° de l'article 2 (Modification des règles du cumul emploi-retraite), qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, les autres dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au XI de l'article 102 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée (Modifications des codes relatifs aux retraites et à la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié, confiant à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2026

Décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6