Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86 (Cumul de pension militaire et revenus d'activité)Art. L.86Cumul de pension militaire et revenus d'activitéLes retraités militaires peuvent cumuler leur pension avec des revenus d'activité sous certaines conditions et limites. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 (Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite)Art. L.161-22Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraiteUn retraité peut travailler et percevoir sa pension si des conditions sont remplies. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 102 (Modifications des codes relatifs aux retraites et à la sécurité sociale)Art. 102Modifications des codes relatifs aux retraites et à la sécurité socialeLa loi modifie plusieurs articles de codes relatifs aux retraites et à la sécurité sociale, notamment pour les pensions civiles et militaires, le code rural, et le code de la sécurité sociale. ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 58 (Cumul et saisie des pensions)Art. 58Cumul et saisie des pensionsCet article explique comment les pensions peuvent être cumulées avec d'autres revenus ou saisies. ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 48 (Cumul des pensions et rémunérations)Art. 48Cumul des pensions et rémunérationsLes règles de cumul des pensions avec d'autres revenus ou pensions pour les bénéficiaires de ce décret suivent celles des fonctionnaires de l'État. ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 juillet 2026 et du 14 octobre 2026 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 juillet 2026 et du 15 octobre 2026 ;
Vu les avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 juillet 2026 et du 16 octobre 2026 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2026 et du 19 octobre 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la sécurité sociale des artistes auteurs en date du 20 octobre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :