Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du cumul emploi-retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la condition d'âge et précision des activités autorisées pour le cumul emploi-retraiteCode de la sécurité socialeArt. R161-19 : Activités non prises en compte pour le cumul emploi-retraite
→ Version 2 : Extension des activités non prises en compte pour le cumul retraite-activitéCode de la sécurité socialeArt. R161-19-1 : Cumul retraite et activité professionnelle dans la transmission d'entreprise
→ Version 2 : Exclusion des revenus de transmission d'entreprise du calcul du cumul retraite-activité
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-18, Art. R161-19, Art. R161-19-1, Art. R161-19-2, Art. R355-4, Art. R652-2, Art. R161-19-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-19-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R653-9, Art. R653-10