Décret n°2026-1016 du 2 novembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-18, Art. R161-19, Art. R161-19-1, Art. R161-19-2, Art. R355-4, Art. R652-2, Art. R161-19-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R653-9, Art. R653-10

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Modification des règles du cumul emploi-retraite

Résumé. Les règles de cumul entre retraite et activité professionnelle sont modifiées, élargissant les possibilités de cumuler pension et revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-18 : Cumul retraite et activité professionnelle : exceptions
→ Version 2 : Suppression de la condition d'âge et précision des activités autorisées pour le cumul emploi-retraite
Code de la sécurité socialeArt. R161-19 : Activités non prises en compte pour le cumul emploi-retraite
→ Version 2 : Extension des activités non prises en compte pour le cumul retraite-activité
Code de la sécurité socialeArt. R161-19-1 : Cumul retraite et activité professionnelle dans la transmission d'entreprise
→ Version 2 : Exclusion des revenus de transmission d'entreprise du calcul du cumul retraite-activité
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-18, Art. R161-19, Art. R161-19-1, Art. R161-19-2, Art. R355-4, Art. R652-2, Art. R161-19-3

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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